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Lorsqu’un commerçant vend son fonds de commerce, une question revient systématiquement : qu’advient-il des dettes et litiges liés à l’activité passée ? Peut-on réellement tourner la page sans risque juridique ? Côté acquéreur, comment s’assurer que l’on ne récupère pas un contentieux surprise ou une dette cachée ?
La cession de fonds de commerce est régie par des règles précises, mais il est essentiel d’anticiper et de sécuriser l’opération par des clauses contractuelles adaptées. Voici ce qu’il faut savoir.
En droit français, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas la transmission automatique des dettes du vendeur. Le fonds de commerce n’a pas d’existence juridique indépendante : les dettes restent donc attachées au vendeur, sauf disposition contraire.
👉 Exemple : si le vendeur a une dette fournisseur datant d’avant la cession, celle-ci ne sera pas à la charge de l’acquéreur, sauf clause contraire.
Cette règle est confirmée par la jurisprudence : “En l'absence de clause expresse, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas transmission des dettes du cédant” (Cass. com., 2 février 2022, n° 20-15.290).
Certaines clauses peuvent prévoir que l’acquéreur reprend tout ou partie du passif. Cela peut être volontaire (dans le cadre d’une négociation sur le prix) ou involontaire, si la clause est mal rédigée.
👉 Exemple : une clause floue du type “l’acquéreur reprend les éléments nécessaires à l’exploitation” peut être interprétée comme incluant certaines dettes rattachées à ces éléments (ex : leasing, contrat en cours, etc.).
Même sans transmission de dette, l’acquéreur peut se retrouver impliqué dans des procédures engagées contre le fonds après la vente, notamment :
D’où la nécessité de bien cadrer les responsabilités dans l’acte de cession.
Il ne suffit pas d'avoir gain de cause à la fin d'un éventuel procès, la priorité doit être d'éviter les contentieux stressant et chronophages. Pour ce faire, assurez vous que tout soit parfaitement clair avec le vendeur et ses éventuels créanciers.
Elle permet d’affirmer clairement que toute dette ou engagement antérieur reste à la charge du cédant.
📝 Exemple de clause :
“La cession porte exclusivement sur les éléments actifs du fonds, à l’exclusion de toute dette, engagement, litige ou passif né antérieurement à la date de réalisation.”
Il est fortement recommandé de :
La cession d’un fonds de commerce peut sembler simple sur le papier, mais les conséquences juridiques d’un oubli ou d’une clause mal rédigée peuvent être lourdes. Vendeur comme acquéreur doivent veiller à :
📞 Notre cabinet vous accompagne à chaque étape de la cession ou de l’achat de votre fonds de commerce pour sécuriser juridiquement votre projet et anticiper les risques.
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