Trouver un séquestre

Un tiers neutre pour sécuriser les fonds

• Le montant de la vente est temporairement bloqué par un séquestre (avocat, notaire ou banque).
• Ce mécanisme garantit la neutralité et la sécurité des fonds.

Une durée définie par la loi

• Les fonds sont immobilisés pendant 105 jours minimum, conformément à l'article L. 143-21 al. 1 du Code de commerce.
• Ce délai peut être prolongé de 60 jours si des documents ou déclarations obligatoires ne sont pas transmis à temps.

Gestion des créances et oppositions

• L’avocat séquestre réceptionne les oppositions des créanciers et vérifie leur validité.
• Il procède au paiement des créanciers légitimes après validation des parties ou par mainlevée des créances contestées.

Libération des fonds restants

• À l’issue de la période de mise en séquestre, le solde est reversé au vendeur, garantissant une transaction conforme et sans risques.

Une expertise juridique et fiscale unique

• L’avocat séquestre maîtrise les obligations légales spécifiques à la cession de fonds de commerce.
• Il assure une gestion précise des oppositions et des paiements.

Une neutralité et une transparence totales

• En tant que tiers de confiance, l’avocat protège les intérêts des deux parties sans favoritisme.

Une tarification simple et claire

• Nos honoraires sont fixés à 1% du prix de cession, avec un minimum de 1.000 €, sans frais cachés.

Une protection complète pour les deux parties

• L’acheteur est protégé contre les créances non déclarées ou invalides.
• Le vendeur est assuré de recevoir les fonds restants dans les meilleurs délais.