Reprendre une activité

Problème : La promesse de vente doit encadrer les obligations des deux parties et formaliser l’engagement.

Solution : Nous assurons la rédaction de la promesse de vente, en tenant compte des formalités obligatoires :

• Purge du droit de préemption et notification au bailleur.
• Indemnité d’immobilisation (en cas de promesse unilatérale).
• Enregistrement auprès de l’administration fiscale pour garantir la validité juridique de la promesse.

Résultats : Une promesse de cession solide, conforme à la législation, encadrant les obligations réciproques pour une transaction sécurisée.

Problème : Le contrat d’acquisition doit être exhaustif pour protéger l’acquéreur des éventuelles charges cachées ou clauses ambiguës.

Solution : Nous préparons un contrat d’acquisition incluant :

• Le prix de vente et la provenance du fonds.
• Les données financières et l’historique des trois derniers exercices.
• Les conditions du bail commercial et l’état des privilèges.

Résultats : Un contrat qui protège vos intérêts et vous assure que la transaction est conforme à vos attentes.

Problème : Une fois l’achat réalisé, des démarches administratives restent à accomplir pour que la cession soit effective.

Solution : Nous nous chargeons des formalités post-acquisition, incluant :

• Enregistrement de la cession et paiement des droits de mutation.
• Publication dans un journal d’annonces légales et au BODACC.
• Clôture et suivi des comptes pour une reprise en toute sécurité.

Résultats : Un accompagnement complet pour une acquisition sereine, conforme aux obligations légales.