Contrat de location-gérance : un outil stratégique pour les commerçants

La location-gérance est une solution souple qui peut être avantageuse pour les commerçants qui souhaitent exploiter un fonds de commerce sans en être propriétaires immédiats. Encore faut-il comprendre son mécanisme, ses avantages et ses risques pour l'utiliser à bon escient.

Qu'est-ce qu'un contrat de location-gérance ?

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce (le loueur) en confie l'exploitation à une autre personne (le gérant) qui l'exploitera à ses risques et périls en échange d'une redevance.

Exemple concret : un boulanger approchant de la retraite peut louer son commerce à un jeune artisan, lui permettant ainsi de tester son activité avant de potentiellement racheter le fonds. Acquérir de l'expérience pourra également lui permettre d'obtenir les financements nécessaires au rachat de l'activité. 

Conditions pour mettre un fonds en location-gérance

Le loueur doit remplir certaines conditions légales :

• Exploiter lui-même le fonds pendant au moins deux ans avant de pouvoir le louer (article L. 144-3 du Code de commerce). Toutefois, une dérogation peut être obtenue sur autorisation judiciaire ou administrative.
• Vérifier que le contrat de bail n'interdit pas la location gérance.
• Publier le contrat dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours de sa signature

Les clauses essentielles du contrat

Pour sécuriser les parties, le contrat doit prévoir :

• La description précise du fonds (clientèle, enseigne, bail commercial, matériel, etc.).
• Le montant de la redevance et ses modalités de révision.
• La durée du contrat, qui peut être déterminée ou indéterminée.
• Les obligations du gérant, notamment maintenir le fonds en bon état d’exploitation.

Une clause interdisant toute sous-location est aussi fréquente.

Avantages et risques de la location-gérance

Avantages

• Pour le propriétaire : percevoir une redevance tout en restant propriétaire du fonds.
• Pour le gérant : tester une activité sans investissement immédiat dans le fonds.

Risques

• Pour le loueur : risque de dévalorisation du fonds de commerce s'il est mal géré
• Pour le gérant : il investit dans un fonds qui ne lui appartient pas, sans garantie de pouvoir l’acquérir.

Conseils pratiques : avant de signer, faites auditer le fonds de commerce par un avocat spécialisé pour éviter toute mauvaise surprise. Envisagez également d'intégrer une promesse de cession du fonds de commerce.

Obligations des parties 

Obligations du locataire-gérant

• Exploiter le fonds conformément à sa destination : il ne peut pas modifier l'activité ou en ajouter une nouvelle sans l'accord du bailleur.
• Assurer une gestion raisonnable du fonds : il doit assurer une exploitation continue et régulière du fonds, nécessaire au maintien de la clientèle ou de l’achalandage.
• Entretenir le fonds en état d'être exploité : il doit remplacer le matériel hors d'usage, renouveler les brevets, entretenir les locaux.
• Payer la redevance : dans les conditions prévues au contrat.Pourquoi être accompagné d'un avocat en location-gérance ?

Obligations du bailleur

• Délivrer tous les éléments nécessaires à l'exploitation du fonds : la clientèle, l'enseigne et le nom commercial, les brevets, marques et dessins le cas échéant, les éventuelles licences nécessaires à l'exploitation, le mobilier, le stock, le matériel.
• Garantir une exploitation paisible du fonds : cela comprend la garantie des vices cachés et la garantie d'éviction. Le fonds doit aussi répondre aux normes d'hygiène et de sécurité.

Un cabinet d'avocat spécialisé en fonds de commerce vous accompagne pour :

• Rédiger un contrat sécurisé,
• Vérifier la conformité légale,
• Vous assister dans vos relations avec le bailleur ou les autorités.

Vous envisagez de mettre votre commerce en location-gérance ou d'exploiter un fonds sans achat immédiat ? Contactez notre cabinet pour sécuriser votre projet !

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