Le sort des contrats non transférés lors d’une cession de fonds de commerce : ce que le cédant doit savoir

Lors de la cession d’un fonds de commerce, certains contrats sont automatiquement transférés à l’acquéreur (pour l’essentiel le bail commercial et les contrats de travail). Cependant, la majorité ne le sont pas, ce qui peut entraîner des conséquences juridiques importantes pour le cédant. Il est essentiel de comprendre quels contrats sont concernés et quelles sont les obligations qui en découlent.

Les contrats non transférés : une vigilance accrue nécessaire

• Contrats intuitu personae : Ceux conclus en considération de la personne du cédant, comme les contrats de franchise ou de distribution exclusive,     nécessitent l'accord du cocontractant pour être transférés.
• Contrats de fourniture ou de service : Les contrats avec des fournisseurs ou prestataires de services ne sont pas automatiquement transférés et doivent     faire l'objet d'une cession spécifique.

En l'absence de transfert, le cédant reste lié par ces contrats et peut être tenu de leurs obligations, sauf stipulation contraire.

Attention : vendeurs, pensez à avertir vos cocontractants dans les temps pour les contrats auxquels vous souhaitez mettre un terme, une clause du contrat peut exiger un délai minimum. De la même manière, si l’acquéreur souhaite les poursuivre, leur accord peut être exigé.

Les conséquences pour le cédant du fonds de commerce

• Responsabilité contractuelle : Le cédant peut être tenu de respecter les obligations du contrat, même après la cession du fonds.
• Pénalités financières : Certains contrats prévoient des clauses pénales en cas de non-respect, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires pour le     cédant.
• Litiges: Le non-transfert ou la mauvaise gestion des contrats peut conduire à des litiges avec les cocontractants ou l'acquéreur.

Recommandations pour sécuriser la cession de fonds de commerce

Pour éviter ces écueils, il est recommandé de :

• Faire un audit des contrats : Identifier tous les contrats en cours et déterminer lesquels doivent être transférés.
• Négocier les cessions de contrat : Obtenir l'accord des cocontractants pour transférer les contrats non automatiquement transmis.
• Inclure des clauses spécifiques dans l'acte de cession : Préciser les modalités de transfert des contrats et les responsabilités de chaque partie. Ces clauses peuvent être prévues dès la promesse de vente.

En prenant ces précautions, le cédant peut limiter sa responsabilité post-cession et assurer une transition sans risque et en douceur pour l'acquéreur.

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