Obtenir un financement pour l’achat d’un fonds de commerce : les solutions juridiques efficaces à connaître

Les banques sont aujourd’hui particulièrement frileuses pour accorder des financements aux commerçants, en particulier :

• aux primo-accédants, qui ne disposent pas encore d’historique bancaire ni de garanties solides. Même un apport personnel de 30 %, longtemps considéré comme une norme suffisante, n’est plus systématiquement accepté et devient parfois un minimum. Les établissements exigent désormais des garanties supplémentaires, un dossier structuré, et parfois une participation financière du cédant lui-même ;
• aux restaurateurs, un secteur perçu comme à haut risque du fait de sa forte exposition à la conjoncture économique, à la volatilité des coûts et aux contraintes réglementaires.

Dans ce contexte, il devient stratégique de recourir à des solutions juridiques alternatives pour rassurer les banques, alléger le besoin de financement immédiat ou renforcer le plan d’affaires. Voici les principales options à envisager.

Le crédit vendeur : une solution souple et rassurante

Le principe

Le crédit vendeur permet au repreneur d'échelonner le paiement du prix du fonds de commerce. Plutôt que de verser la totalité du montant au moment de la vente, il s'engage à en régler une partie (souvent 30 à 50 %) sur plusieurs mois ou années, directement auprès du vendeur.

Les avantages

• Alléger le besoin de financement bancaire ;
• Rassurer le banquier : le vendeur qui accepte un paiement différé montre sa confiance dans le projet ;
• Souplesse : le contrat est librement négocié entre les parties.

Les limites

• Le vendeur prend un risque en cas de défaillance ;
• Il doit généralement déclarer la plus-value dès la cession, même si le paiement est différé ;
• Des garanties sont souvent exigées — en particulier, un nantissement du fonds.

Le nantissement du fonds : garantir un paiement échelonné

Le nantissement du fonds de commerce est la garantie juridique classique mise en place en contrepartie d’un crédit vendeur. Il permet au cédant de sécuriser le paiement différé qu’il accorde à l’acheteur.

Pourquoi c’est utile ?

• Le fonds devient une garantie réelle, au profit du vendeur ;
• En cas de non-paiement, celui-ci peut faire vendre le fonds et se rembourser prioritairement sur le prix.

Ce mécanisme donne au vendeur une sécurité forte pendant plusieurs années, tout en permettant à l’acheteur d’éviter un recours bancaire immédiat. Il doit être formalisé par un acte et inscrit au greffe du tribunal de commerce pour être opposable aux tiers.

L’association du cédant : un signal fort pour les financeurs

Associer le cédant au projet (de manière capitalistique ou opérationnelle) peut constituer une vraie valeur ajoutée.

Concrètement

• Il peut rester associé minoritaire pendant quelques mois ou années, le temps de consolider l’activité ;
• Il peut aussi signer un contrat d’accompagnement ou de conseil, facilitant la transmission du savoir-faire.

L’intérêt

Pour une banque, cela signifie que le cédant croit au projet : il ne cherche pas à “partir avec la caisse”, mais à sécuriser l’activité sur la durée. Cela peut jouer un rôle décisif dans la décision de financement. Il est fréquent que le point faible du repreneur soit le manque d'expérience, allié au cédant, ce point faible n'en est plus un. 

L’association du cuisinier ou du gérant: valoriser les compétences internes

Dans les projets de reprise en restauration, il est souvent judicieux d’associer le cuisinier (ou un autre collaborateur clé).

Pourquoi ?

• Cela montre une continuité opérationnelle ;
• Cela garantit que les compétences restent en place ;
• Cela peut permettre de constituer une société d’exploitation à plusieurs, avec une mutualisation des apports.

Un tel montage rassure les prêteurs et renforce l’équipe dirigeante.

exemple: dès le montage du dossier, avant que le courtier ne le soumette aux banques, proposez à votre cuisinier de prendre 10% des parts de la société qui achètera le fonds.

La location-gérance : démarrer sans acheter immédiatement

La location-gérance permet de commencer l’exploitation d’un fonds sans l’acheter immédiatement.

Comment ça fonctionne ?

Le propriétaire du fonds (le cédant) le met à disposition d’un locataire-gérant, qui l’exploite à ses risques et périls en contrepartie d’une redevance.

Quels avantages ?

• Zéro financement initial pour le prix du fonds ;
• Permet de prouver la viabilité du projet avant de solliciter un prêt pour le rachat ;
• Possibilité de conclure une promesse de vente à terme.

Attention

Le locataire-gérant assume seul les risques d’exploitation. Il doit être bien assuré et préparer la transition vers l’achat du fonds si prévu. AInsi, le locataire, s'il souhaite acheter, pourra démontrer son expérience, sa connaissance du fonds, et son lien avec le cédant, ce qui rassrurera les banques. 

En conclusion

Dans un contexte où les banques verrouillent l’accès au crédit, obtenir un financement pour l’achat d’un fonds de commerce demande parfois autant d’ingéniosité que de capital.

Heureusement, le droit offre une boîte à outils juridique riche, qui permet de concevoir des montages sur mesure, adaptés à chaque projet. Crédit vendeur, nantissement, location-gérance, association du cédant ou du cuisinier… autant de leviers souvent méconnus, mais redoutablement efficaces lorsqu’ils sont bien articulés.

Il ne s’agit plus seulement de remplir des critères bancaires, mais de raconter une stratégie cohérente et crédible, de montrer que le projet tient la route, humainement et juridiquement.

C’est là qu’un avocat spécialisé intervient : non pas comme un simple rédacteur d’actes, mais comme un partenaire de votre créativité entrepreneuriale. Car derrière chaque financement réussi, il y a souvent un montage intelligent… et une bonne dose de vision.

‍