Cédez votre activité en toute sérénité : évaluation des risques, préparation des documents de cession, négociation des termes et protection de vos intérêts.
Protégez les intérêts des parties lors de la cession de fonds de commerce grâce à la mise en séquestre par un avocat compétent. Assurez une gestion neutre et une répartition équitable des fonds.
Achetez ou vendez en toute sécurité sans vous préoccuper des autres éléments du fonds de commerce : négociation, rédaction du contrat, respect des obligations légales et des formalités.
Installez-vous en toute sécurité en confiant la rédaction et la négociation de votre contrat de bail à un professionnel. Un objectif : vous assurer les meilleures conditions
2% du prix de cession avec un minimum de 2.900 euros.
Au-delà de 1M€ sur devis en 48h maximum.
Séquestre seul : uniquement sur devis en 48h max.
Prise à bail : à partir de 1200 euros
Les tarifs font systématiquement l'objet d'une convention d'honoraires
Solutions sur mesure
Comprendre chaque détail de votre projet et anticiper les besoins spécifiques de votre situation. Que votre cession ou acquisition implique des salariés, des créanciers, ou des partenaires commerciaux, nous concevons une approche vous offrant des solutions adaptées.
Sécurisation intégrale
Floga Avocat met en place une stratégie de vérification complète, allant de l’analyse des antécédents du fonds aux validations finales de cession. Cette approche préventive limite les risques juridiques et protège vos intérêts dès le premier échange jusqu’à la transaction finale.
Réseau de confiance
Bénéficiez de notre réseau de professionnels expérimentés. Selon vos besoins, nous vous mettons en relation avec des experts-comptables, agents immobiliers, brokers et autres spécialistes fiables, et compétents.
Vos questions fréquentes
Premiers éléments de réponse à vos interrogations et des informations complémentaires sur nos méthodes.
Pourquoi faire appel à un avocat pour la cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce ?
Faire appel à un avocat pour une cession ou une acquisition de fonds de commerce est essentiel pour sécuriser chaque étape du processus. Un avocat garantit que toutes les formalités sont respectées et que le contrat inclut les mentions obligatoires, les prix, la provenance du fonds, et les détails du bail commercial. De plus, il s’assure de la protection des parties, notamment par la gestion de l’indemnité d’immobilisation et le contrôle des privilèges et nantissements associés au fonds de commerce. En cas de litige ou de questions juridiques complexes, votre avocat est votre meilleur allié pour une transaction sereine et conforme à la législation. Sachez qu'en tant que professionnel réglementé, votre avocat est couvert par une assurance responsabilité professionnelle pouvant aller jusqu’à 4 millions d’euros, même si ce type de situation reste exceptionnel.
Qui peut bénéficier de cet accompagnement ?
Le cabinet accompagne une clientèle variée : Commerçants qui souhaitent vendre ou reprendre un fonds de commerce. Sociétés spécialisées dans le retail, ou franchiseurs souhaitant structurer leur développement. Brokers, agents immobiliers, et experts-comptables souhaitant sécuriser juridiquement les transactions de leurs clients. Personnes en formation ou en apprentissage souhaitant s’installer à leur compte.
Quelles sont les étapes d'une cession ou d'une acquisition de fonds de commerce ?
Une cession ou acquisition de fonds de commerce se déroule en plusieurs étapes clés : Estimation du fonds : Une première évaluation est faite pour définir une base de négociation. Bien que souvent réalisée par un expert-comptable, l’avocat peut également intervenir pour une première estimation. Promesse de cession : Une fois le prix convenu, les parties signent une promesse de vente (unilatérale ou réciproque) après certaines formalités préalables, comme la purge du droit de préemption ou la notification au bailleur.
Contrat de cession : Acte final de la vente, il reprend tous les éléments essentiels de la promesse et inclut des mentions obligatoires (prix, détails du bail commercial, provenance du fonds, etc.).
Démarches postérieures : Une fois la vente conclue, les formalités nécessaires sont réalisées pour enregistrer la cession, publier les annonces légales, et, pour le vendeur, effectuer les démarches de clôture auprès des services fiscaux et du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en cas d’arrêt d’activité.
Comment garantissez-vous la sécurité juridique de la transaction ?
Le cabinet sécurise chaque transaction en suivant une méthodologie rigoureuse. Nous effectuons des vérifications complètes, incluant les antécédents juridiques du fonds, les privilèges et nantissements, et l’examen du bail commercial. Le prix de vente est placé sous séquestre par l’avocat en charge de la transaction, garantissant un versement uniquement lorsque toutes les conditions sont réunies, protégeant ainsi les parties des risques fiscaux et financiers. En outre, le cabinet bénéficie d’une assurance responsabilité civile professionnelle à hauteur de 4 millions d’euros. Son expertise vous garantit une transaction conforme aux normes légales, en toute tranquillité.
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